Contrat santé collective

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé collective ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance santé souscrit par une entreprise pour les besoins de ses salariés. Plutôt que de souscrire un contrat individuel, les employés bénéficient de garanties avantageuses de prise en charge et de remboursement de soins.

Grâce à la mutualisation des coûts, les salariés bénéficient de tarifs négociés particulièrement attractifs.

Les complémentaires santé collective sont-elles obligatoires dans les entreprises ?

Pour savoir si une entreprise doit ou non souscrire une mutuelle collective obligatoire, il faut vérifier de quelle convention collective elle dépend et quels accords de branche sont prévus.

Deux options sont alors possibles :

• Soit la convention ou les accords collectifs prévoient une complémentaire santé obligatoire. L’entreprise doit alors respecter les dispositions légales en vigueur. Ces accords peuvent désigner un organisme assureur ou laisser le choix du partenaire.
• Soit la convention ou les accords collectifs n’imposent aucune complémentaire santé. L’entreprise aura donc la possibilité de la mettre en place pour ses salariés. Elle a donc le choix du niveau de garantie et de l’assureur.

Les avantages fiscaux et sociaux de la complémentaire santé souscrite par l’entreprise

• Pour l’employeur

La complémentaire santé permet d’attirer, de motiver et de fidéliser les salariés.

Elle aide à renforcer et à valoriser l’image de l’entreprise.

Il est possible de déduire la part des cotisations employeur du bénéfice imposable de l’entreprise (dans la limite de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), auxquels il faut ajouter 3 % de la rémunération brute du salarié, le tout sans dépasser 3 % de 8 x PASS).

Il est également possible de bénéficier d’une exonération des charges sociales patronales s’il s’agit d’un contrat obligatoire.

• Pour le salarié

La complémentaire santé peut également couvrir les ayant droit de l’assuré : conjoint (marié ou pacsé) et enfants.

Le montant de la cotisation reste peu élevé grâce à la participation financière de l’employeur.

Il est possible de déduire les cotisations payées de l’impôt sur le revenu.

De manière générale, aucun questionnaire médical n’est demandé et il n’y a pas de délai de carence.

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Comment mettre en place une complémentaire santé collective dans une entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise peut être mise en place de trois façons différentes :

• Par décision prise de manière unilatérale par le chef d’entreprise après consultation du personnel. Cette solution est particulièrement adaptée pour les petites structures, comme les PME et les TPE.
• Par un accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés.
• Par une convention collective conclue entre les organisations patronales et syndicales. L’accord peut porter sur une branche, une entreprise ou un groupe d’entreprises.

Les garanties proposées par la complémentaire santé collective doivent bénéficier :

• soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
• soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies sur la base de critères objectifs, généraux et impersonnels, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé.

En fonction de la manière dont cette complémentaire a été mise en place dans la société (accord unilatéral, accord référendaire ou convention collective), le chef d’entreprise peut proposer de rendre l’adhésion obligatoire ou facultative pour ses salariés.

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Un salarié peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle santé d’entreprise ?

En cas d’adhésion obligatoire à la complémentaire santé de l’entreprise, un employé a la possibilité de ne pas la souscrire dans certaines situations.

La mutuelle est mise en place par l’employeur de manière unilatérale et une cotisation est demandée au salarié.

Le salarié bénéficie déjà d’une garantie obligatoire. Dans ce cas, il peut décider de ne pas adhérer :

• si l’acte juridique prévoyant la mise en place de la mutuelle d’entreprise autorise cette possibilité,
• et si le salarié bénéficie déjà d’une garantie obligatoire (ayant droit grâce à son conjoint par exemple),
• et s’il peut justifier chaque année de cette garantie obligatoire dont il bénéficie.

Le salarié est déjà couvert par une mutuelle à titre individuel. Dans ce cas, il peut décider de ne pas adhérer :

• pour la période allant jusqu’à la fin de son contrat individuel,
• et s’il justifie de son contrat individuel et de sa date d’échéance.

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Un salarié ayant quitté l’entreprise peut-il bénéficier de la complémentaire santé collective ?

Depuis le 1er juillet 2009, les salariés dont le contrat de travail a été rompu peuvent conserver les avantages de leur couverture santé. Cette disposition concerne les employés :

• licenciés
• ou arrivés en fin de CDD

Toutefois, ces employés doivent nécessairement être indemnisés par l’assurance chômage et avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise.

Si ces différentes conditions sont réunies, le salarié ayant quitté la société pourra continuer de bénéficier de la mutuelle santé d’entreprise. La durée de la prise en charge correspond :

• au minimum à la durée pendant laquelle l’employé est resté dans l’entreprise,
• et au maximum à neuf mois.

Comment est financée cette mesure ?
Le financement est assuré :

• soit conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et conditions applicables aux employés de l’entreprise,
• soit par la mise en place dans la société d’un mécanisme de mutualisation.

Attention : en cas de non-paiement de sa quote-part au financement, l’ancien salarié perdra le bénéfice des garanties de la complémentaire santé collective et l’employeur sera libéré de toute obligation.

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