PER Plan d'Epargne Retraite Populaire

Objet et durée du Per

Destiné à la constitution d'un complément de retraite, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre du Per est un produit d'épargne de long terme qui peut être versé sous plusieurs formes à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans.

Bénéficier d’une rente viagère en complément de sa retraite

La rente viagère est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l'âge de 62 ans. 

Disposer d’un capital au moment de sa retraite pour acquérir une résidence principale

 Le Per permet également de se constituer une épargne pour acquérir une résidence principale (en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite), à compter de son départ en retraite ou à l'âge de sa retraite, payable par un versement en capital.

Disposer d’un capital et/ou d’une rente viagère en complément de sa retraite

Durée du PER

Le PER est un contrat  de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite mais il est possible de récupérer l'épargne en cours de contrat, dans certaines situations :

• invalidité
• expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés
• absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
• décès du conjoint ou du partenaire de pacs
• surendettement
• cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• ou dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est institué une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.

Fiscalité du PER

La fiscalité des cotisations

Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond égal à :

• 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) de l'année précédente ;
• ou 10 % du Pass de l'année précédente si ce montant est plus élevé.

La fiscalité des prestations

Les prestations servies au dénouement du Per sont imposées selon les règles applicables aux pensions et retraites qui prévoient l’application d’un abattement de 10 % pour l'ensemble des pensions reçues. Le seuil et le plafond de cet abattement sont réévalués chaque année.

Versements des cotisations du PER

Contractuellement définis dans chaque PERp, les versements sont libres (montant des cotisations et calendrier) ou programmés en fonction d’un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuel.